CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Matériauc Bio)

CONFIRMATION DE COMMANDE
– Toute confirmation verbale ne peut engager notre responsabilité.
– Toute commande devra être rédigée sur un bon à en-tête de l’acheteur et sera considérée comme ferme et acceptée par le client.
– Le refus d’acceptation pour non conformité est limité à un délai de 48 heures de réception.
– Aucune commande passée régulièrement ne pourra être annulée sans notre accord écrit.

DÉLAI DE LIVRAISON
– Les délais de livraison à retenir sont ceux mentionnés sur nos confirmations de commandes, à l’exclusion de ceux figurant sur les bons de commande de l’acheteur.
– En cas de retard et/ou d’annulation de commande, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
– L’acheteur s’engage à prendre livraison de sa commande dans un délai de dix jours après l’avis mis à disposition.
– Tout client qui, pour un motif quelconque, désirerait différer la prise en livraison d’une commande devra nous en aviser au plus tard quinze jours francs avant l’échéance du premier délai de livraison, étant entendu que nous nous réservons le droit de réviser nos conditions de vente.
– Il ne saurait y avoir de dommage et intérêt pour tout retard de livraison : nos délais étant donnés à titre indicatif et sans engagement.

TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même en cas de franco. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions pour vérifier les livraisons et exercer ses recours contre le transporteur en cas d’avaries ou de manquants, conformément à l’article 105 du code du commerce. Les euro-palettes S.N.C.F consignées non échangées ou non remises aux transporteurs seront d’office facturées au prix coûtant.

PRIX
Nos prix sont valables à la date de commande ferme.

RÈGLEMENT DE FACTURE
Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant.
Le non-retour dans un délai de cinq jours de date de facture, d’effet adressé à l’acceptation rend le règlement de cette dernière immédiatement exigible (art. 124 du Code du Commerce).
Sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommage et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée outre les frais de justice et intérêts légaux.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété de tous les matériaux livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Restitution de marchandises.- En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudices d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.
Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur – En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
Transfert des risques – Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées.
Revente ou transformation – Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il reste expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles individualisée précisément) sous réserve que l’acheteur s’interdise de percevoir lui-même le prix de la vente, qui devra être versé entre les mains du tiers séquestre, lequel aura pour mission de désintéresser le vendeur initial. Cette modalité de paiement devra être expressément acceptée par le sous acquéreur.

JURIDICTION
Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, attribution de juridiction est faite expressément auprès du Tribunal de Commerce de notre Siège Social.

RAPPEL DES CONDITIONS DE LIVRAISON :
Attention vous engagez votre responsabilité en acceptant la marchandise en état.

MERCI DE VÉRIFIER L’ÉTAT DE LA MARCHANDISE À L’ARRIVÉE ET D’INDIQUER EN CAS DE PERTES OU D’AVARIES, LA NATURE DES DÉGÂTS DE MANIÈRE TRÈS PRÉCISE ET COMPLÈTE (UN BIDON CASSÉ, MANQUE UN COLIS, UN PANNEAU ABÎMÉ…ETC.) DANS L’EMPLACEMENT RÉSERVÉ À LA SIGNATURE SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON.
Litiges transport : ATTENTION : Nous vous informons que ne seront prises en compte que les réserves détaillées qui seront portées sur les bons de transport, suivies d’une lettre recommandée sous 48 heures, adressée au transporteur.
Des réserves du type «sous réserve de déballage et de contrôle» sont irrecevables. Les réserves précises doivent être confirmée au transporteur, dans les 2 jours ouvrables suivant, par lettre recommandée (article 105 du code du commerce). Si la procédure a été correctement appliquée les produits sont remplacés sans frais, selon nos disponibilités de stock

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